• Prêts « toxiques » : le Crédit Agricole poursuivi par une trentaine de clients

    Par Lesechos.fr

    11 avril 2012

    Les échos


    > Lire en contexte sur lesechos.fr

    Le Crédit Agricole de Lorraine est assigné au civil à Metz par des clients qui avaient souscrit des emprunts en francs suisses et ont vu leurs remboursements en euros exploser du fait de l'appréciation de la devise helvétique.


    Après les « prêts toxiques » accordés aux collectivités locales, la justice va se prononcer sur ceux accordés aux particuliers. Le Crédit Agricole de Lorraine (CAL) a été assigné au civil à Metz par une trentaine de ses clients qui, ayant souscrit des emprunts en francs suisses, ont vu leurs remboursements en euros exploser à cause de l'appréciation de la devise helvète par rapport à la monnaie européenne, a-t-on appris mercredi auprès de leur avocat.
    « Ces particuliers ont été démarchés par le CAL pour acheter des biens immobiliers avec ces prêts, dont la charge de remboursement était directement liée à l'évolution de la parité de change franc suisse/euro », a expliqué à l'AFP Me Arnaud Métayer-Mathieu, du barreau de Paris. « Mais la banque s'est gardée de mettre en place une couverture pour garantir l'évolution de la parité de change de sorte que les financements se sont révélés ruineux, le cours du franc suisse s'étant apprécié en 2011 d'environ 30% », a poursuivi l'avocat.

    Celui-ci estime que le CAL a accordé à ses clients des prêts « toxiques » pour un total de plusieurs centaines de millions dans le cadre d'un « démarchage illicite » à domicile. « Si ce démarchage, interdit par la réglementation et pour lequel j'ai des témoignages écrits, est retenu, la chambre civile devra prononcer la nullité des crédits accordés », poursuit Me Métayer-Mathieu.

    Pas de démarchage illicite


    Contacté, le CAL n'était pas immédiatement disponible pour répondre aux accusations de l'avocat parisien. « La plupart des investisseurs ont contracté ces prêts dans le cadre de défiscalisations assurées par l'acquisition de biens », a récemment indiqué au « Républicain Lorrain » Me Antoine Leupold, l'avocat de la banque, en contestant tout « démarchage illicite ». Selon lui, « les clients ont participé à des réunions d'information (sur) les risques encourus ».
    L'affaire devrait être jugée au fond par la première chambre du tribunal de grande instance de Metz en décembre. C'est à cause des ces prêts que l'Autorité de contrôle prudentiel, régulateur du secteur bancaire, a publié la semaine dernière une recommandation de « bonnes pratiques » visant la commercialisation de prêts comportant un risque de change, ceux en francs suisses principalement. Parmi ces pratiques qui doivent entrer en vigueur le 1er octobre, figure notamment la présentation au client de simulations défavorables pour faire apparaître les risques avant qu'il ne contracte un emprunt dans une devise autre que l'euro.« Les documents fournis aux clients devront présenter les risques avec des simulations chiffrées, détaillant l'impact d'une variation défavorable du taux de change de 10 % ou 20 % sur les mensualités, la durée du prêt, souligne Fabrice Pesin. Ils devront aussi faire apparaître les éventuels frais de change. » L'information tout au long de la durée du prêt devra également être renforcée (capital restant à rembourser, durée résiduelle du prêt, évolution du taux de change et comparaison avec ces données au jour de la signature du prêt).

    LES ECHOS

  • Prêts "toxiques ": le Crédit Agricole poursuivi par une trentaine de ses clients

    Par tf1.fr

    10 avril 2012

    tf1.fr


    > lire en contexte sur tf1.fr

    Le Crédit Agricole de Lorraine (CAL) a été assigné au civil à Metz par une trentaine de ses clients qui, ayant souscrit des emprunts en francs suisses, ont vu leurs remboursements en euros exploser à cause de l'appréciation de la devise helvète par rapport à la monnaie européenne, a indiqué leur avocat.

    "Ces particuliers ont été démarchés par le CAL pour acheter des biens immobiliers avec ces prêts, dont la charge de remboursement était directement liée à l'évolution de la parité de change franc suisse/euro", a expliqué à l'AFP Me Arnaud Métayer-Mathieu, du barreau de Paris. "Mais la banque s'est gardée de mettre en place une couverture pour garantir l'évolution de la parité de change de sorte que les financements se sont révélés ruineux, le cours du franc suisse s'étant apprécié en 2011 d'environ 30%", a poursuivi l'avocat.

    Celui-ci estime que des prêts "toxiques" totalisant plusieurs centaines de millions ont été accordés par le CAL dans le cadre d'un "démarchage illicite" au domicile de ses clients.

    Si ce démarchage, interdit par la règlementation et pour lequel j'ai des témoignages écrits, est retenu, la chambre civile devra prononcer la nullité des crédits accordés", poursuit Me Métayer-Mathieu.

    Contacté, le CAL n'était pas immédiatement disponible pour répondre aux accusations de l'avocat parisien. "La plupart des investisseurs ont contracté ces prêts dans le cadre de défiscalisations assurées par l'acquisition de biens", a récemment indiqué au Républicain Lorrain Me Antoine Leupold, l'avocat de la banque, en contestant tout "démarchage illicite". "Les clients ont participé à des réunions d'information (sur) les risques encourus", a-t-il ajouté. L'affaire devrait être jugée au fond par la première chambre du tribunal de grande instance de Metz en décembre.

  • Les locataires d'Asnières ont ouvert la brèche

    Par Leparisien.fr

    09 avril 2012

    leparisien.fr


    > Télécharger l'article en pdf

    Asnières

    Article reproduit avec l'aimable autorisation de Valérie Mahaut

  • Locataires HLM indemnisés suite à l'insalubrité de leur logement

    Par lesclesdumidi.com

    02 avril 2012

    les clés du midi


    >  lire en contexte sur lesclesdumidi.fr

    Le bailleur social France Habitation a été astreint au dédommagement d’une soixantaine de ses locataires occupant trois barres d'immeubles d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Pendant plusieurs années, leurs logements étaient dans un état déplorable.

    Décision du tribunal d’instance d’Asnières

    Le procès verbal de l'huissier en septembre 2010 suffit pour imaginer les conditions dans lesquelles vivaient les locataires d’un parc HLM de France Habitation.
    Selon le tribunal, en dépit de la série de réhabilitation effectuée depuis septembre 2009, l’ampleur et le montant des travaux laissaient penser que les lieux étaient dans un état avancé de vétusté et présentaient même des dangers pour les occupants.
    Suite à la constatation de cet état d'insalubrité manifeste, le tribunal d’instance d’Asnières a reconnu que de 2006 à 2011, les locataires avaient subi un préjudice de jouissance.
    Ces locataires avaient, à multiples reprises, envoyé des lettres de protestation au bailleur.
    Le 20 mars dernier, le bailleur social a été condamné au paiement de 180 000 euros à chacun des 59 locataires.
    Le tribunal rappelle à cet effet que le bailleur est tenu de délivrer à ses locataires un « logement décent, en bon état d’usage et de réparation ».

    Le combat de David et Goliath

    Le parc de France Habitation compte 50 000 logements locatifs en Ile-de-France, ce qui fait d’elle un leader dans le secteur des Entreprises Sociales de l’Habitat. D’ailleurs, France Habitation se targue sur son site internet de contribuer à l’hébergement de 130 000 ménages modestes auxquels il offre d’un cadre de vie de qualité.
    Face aux accusations, France Habitation a vainement démontré l’absence de troubles effectifs subis par les locataires, en présentant un document indiquant l’indice de satisfaction suite aux travaux de réhabilitation.
    Les locataires ont remporté une grande victoire selon Me Arnaud Metayer-Mathieu, avocat du collectif.
    Il précise que ces locataires, qui revendiquent que très rarement leurs droits, ont cette fois-ci durement lutté pour la reconnaissance de ceux-ci.
    Et il poursuit en rappelant l’obligation du bailleur de mettre à disposition des locataires un logement décent quel que soit le montant du loyer.

    Mesures individuelles à prendre en cas de location en mauvais état

    La loi impose au propriétaire de louer un logement «décent», c'est-à-dire confortable, et qui ne présente aucun risque pour la santé ou ne met pas en péril la sécurité du locataire.
    Ces critères d'habitabilité sont définis dans le texte du décret du 30 janvier 2002. Si le logement n’est pas conforme aux normes de décence, le locataire est tenu d’en informer son propriétaire par lettre recommandée avec AR.
    Un propriétaire de logement social n’a pas le droit de résilier le bail au motif d'une demande de travaux.
    Il dispose de deux mois pour répondre au locataire.
    S’il accepte, il précisera par écrit les travaux qu'il réalisera avec les délais d'exécution pour chacun.
    S’il refuse, le locataire pourra intenter des recours légaux.
    Dans un premier temps, il saisira la commission départementale de conciliation pour trouver une solution amiable.
    Si celle-ci n’aboutit pas, il saisira le tribunal d'instance qui a compétence pour la zone géographique ou se trouve le logement.
    Le juge décidera alors soit une réduction temporaire de loyer soit la suspension de son paiement jusqu’à ce que les travaux achevés.

    Par Anne-Sophie SAINTOT

  • Clients bancaires affaiblis par des crédits en francs suisses

    Par Le Republicain Lorrain

    31 mars 2012

    republicain-lorrain


    > lire en contexte sur republicain-lorrain.fr

    Avec des taux d’intérêts à 2,5 %, l’investissement ne pouvait être qu’alléchant. Deux fois moins que la concurrence. Pour l’acquisition de biens immobiliers ou pour des placements financiers d’investisseurs, l’offre de crédits en francs suisses pouvait être un pari lucratif sur l’avenir. Des particuliers, mais surtout des investisseurs, ont contracté ces emprunts auprès de banques, notamment le Crédit Agricole de Lorraine qu’ils ont assigné devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz.Hier, une première audience de mise en état a réuni les parties. Pour le magistrat, il s’agit, à ce stade de la procédure, de suivre la bonne marche du dossier. L’affaire devrait être plaidée en fin d’année mais, d’ici là, le cabinet parisien spécialisé dans les contentieux financiers s’attend à de nouvelles assignations.

    La banque conteste toute responsabilité


    Pour l’heure, vingt-six plaignants se sont manifestés après avoir déchanté par l’impressionnante augmentation du cours du franc suisse. Leur capital a cru, en moyenne, de 30 %. « Ce sont des produits exotiques dangereux qui n’auraient pas dû être proposés à des particuliers profanes », considère M e Arnaud Métayer-Mathieu, poursuivant : « Mais ce que la banque n’a pas fait, c’est de garantir une protection en cas de fluctuation du cours. » Pour autant, ce n’est pas sur ce défaut de conseil que l’avocat parisien a enclenché la procédure mais sur le démarchage dont auraient été victimes les emprunteurs.« Tous ces crédits ont été souscrits à l’issue d’un déplacement physique au domicile ou sur le lieu de travail des emprunteurs, poursuit M e Arnaud Métayer-Mathieu. C’est donc du démarchage de produits sans pour autant signifier aux clients les délais légaux de rétractation. À mon sens, c’est une faute grave qui emporte la nullité du créd it. On peut comprendre l’intérêt de tels prêts pour des investisseurs mais pas pour des particuliers. J’ai l’exemple d’une personne qui a fait un prêt de 400 000 € pour l’achat de sa maison, il a été contraint de la revendre pour rembourser son prêt. »Pour les intérêts du Crédit Agricole de Lorraine, M e Antoine Leupold conteste toute responsabilité de la banque. « La plupart des dossiers concernent à 90 % des investisseurs qui ont contracté ces prêts dans le cadre de défiscalisations, par l’acquisition de biens, pour l’essentiel à Saint-Martin. Ils ont pris un risque et prétendent avoir fait une mauvaise affaire.Mais si le franc suisse avait dégringolé et l’euro grimpé, ils seraient les premiers à s’en réjouir », conclut l’avocat messin. Contestation également sur l’argument du démarchage : « Les clients ont participé à des réunions d’information organisées par l’intermédiaire de conseillers en gestion du patrimoine. Ceux qui signaient sont tous repartis avec des notices d’information qui expliquaient les risques encourus. » Des prêts spéculatifs, en somme.

    Par Cécile PERROT

  • France Habitation condamnée à payer 179 000 euros à 59 locataires pour leur avoir causé un « trouble de jouissance »

    Par AULH.info

    28 mars 2012

    AULH.info


    > AULH.info

    Un huissier de justice a constaté en juin 2010 l'état de délabrement d'un des appartements. © D.R.
    L'ESH France Habitation, qui revendique 50 000 logements locatifs en Île-de-France, a été condamnée par le tribunal d'instance d'Asnières (Hauts-de-Seine), le 20 mars 2012, à payer à 59 locataires la somme totale de 179 000 euros (à raison de 5 000 euros pour la première plaignante (1) et de 3 000 euros pour chacun des 58 autres plaignants) « au titre du trouble de jouissance » que ces locataires ont subi « sur plusieurs années » - les barres d'immeubles concernées étant situées à Asnières-sur-Seine (rue du 18 juin 1940 et rue Neuve des Mourinoux). Le tribunal constate que « les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté, voire de dangerosité » avant des travaux de réhabilitation opérés « à compter de septembre 2009 ».

    « Il s'agit d'une grande victoire pour les locataires HLM, un préjudice véritable ayant été reconnu », se félicite l'avocat des demandeurs, Arnaud Metayer-Mathieu, contacté par AULH, mercredi 28 mars 2012, en soulignant que les locataires requérants se sont réunis en collectif et ont mis leurs moyens en commun pour pouvoir porter l'affaire en justice. « France Habitation a l'obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux et c'est à elle d'agir en justice contre des locataires qui auraient éventuellement créé des dégradations », ajoute l'avocat qui estime que cette condamnation va faire école et qu'elle augure d'une « longue suite » à l'échelon national.



    De son côté, France Habitation, contactée par AULH, juge « le jugement incompréhensible » et fait part de son intention de faire appel. Elle regrette, en outre, que le délibéré ait été porté à la connaissance des plaignants et de la presse, avant lui. Si le bailleur reconnaît que l'immeuble « n'était pas de première fraîcheur », il conteste la description qui en a été faite ainsi que l'authenticité des photographies diffusées, pourtant extraites des constats d'huissier, au motif que les gravats qui ont pu être amoncelés correspondent à ceux qui l'ont été au cours des « travaux ». Il s'étonne aussi que l'assignation des locataires date du 1er février 2011, alors que le début des travaux de réhabilitation remonte à septembre 2009. Mais l'avocat des plaignants assure, en l'occurrence, que le bailleur a demandé des renvois successifs de l'audience, précisément pour avoir le temps de réaliser les travaux et précise avoir rencontré les locataires pour la première fois en mai 2010.



    France Habitation indique avoir réalisé, dans ces immeubles dont la construction remonte à 1959, pour six millions d'euros de travaux de réhabilitation et prévoit d'investir encore trois millions d'euros pour en assurer la résidentialisation (réalisation de parkings et de jardins). L'ESH assure, en outre, avoir réalisé depuis cinq ans des travaux de réhabilitation sur son patrimoine pour « plusieurs centaines de millions d'euros ».



    « VÉTUSTÉ » ET « SALETÉ »

    Le tribunal relève, en tout état de cause, dans son jugement, que les locataires requérants « produisent un procès-verbal de constat d'huissier de justice et des photographies [qui] établissent l'existence de désordres ayant affecté les parties communes des bâtiments où se situent leurs logements : particulière vétusté de l'électricité, très grande saleté générale, multiples éléments cassés tels qu'un interrupteur, des boîtes aux lettres…» 



    Ainsi, l'huissier de justice Arnaud Ayache fait le constat, dans le procès-verbal dressé le 16 septembre 2010 et dont AULH a pris connaissance, qu'il existe un dispositif électrique « vétuste », ou inexistant dans certaines parties communes, « des fils électriques situés hors des chemins de câble et déconnectés », « des murs tagués », « un carrelage au sol sale et mal entretenu », des caves dont l'une est « encombrée de détritus », tandis qu'une autre dégage « une odeur de poubelle pestilentielle ». 



    DÉLABREMENT



    Or, souligne le tribunal, « l'état de dégradation voire de délabrement des lieux en amont de la réhabilitation opérée à compter de septembre 2009 n'est pas contesté par la société France Habitation » en ajoutant que « les constatations de l'huissier mettent indubitablement en exergue des désordres qui ne sauraient être attribués [uniquement] aux entreprises responsables des travaux de réfection ou au seul incivisme de résidents », comme France Habitation l'a fait pour sa défense.



    Le tribunal rappelle qu' « il pèse sur la société bailleresse une obligation de délivrance d'un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, en vertu tant de l'article 1719 du code civil que de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 [tendant à améliorer les rapports locatifs] et du contrat de bail qui la lie à ses locataires ».



    Par ailleurs, un autre procès-verbal établi au domicile de la première plaignante, le 30 juin 2010, 
par le même huissier, constate « des dégâts importants [dans l'appartement] dus à des dégâts des eaux, et atteste que « de l'eau coule régulièrement en goutte-à-goutte du plafond sur les murs ». En outre, « les montants en bois du coffrage abritant la colonne d'eau dans le cabinet d'aisance sont apparents ». D'une manière générale, « l'installation électrique n'est pas aux normes et le boîtier est vétuste », « la peinture abîmée et écaillée » et « les lés de papiers peints se décollent un peu partout ». Au point que le tribunal en conclut de son côté à l' « extrême dégradation du logement » de la plaignante et lui accorde 2 000 euros de dommages et intérêts de plus que les autres plaignants.



    « DÉFAILLANCE AVÉRÉE »



    Si le tribunal souligne que France Habitation « a cherché à remédier aux désordres précités par la réalisation de travaux conséquents » - au point que, comme en atteste « le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 2 septembre 2011, les désordres ont cessé dans les parties communes, à l'exception des câbles électriques en suspension au plafond, [situés] à deux endroits différents » -, « il n'en demeure pas moins que la défaillance contractuelle [de France Habitation] est avérée - à tout le moins pour la période antérieure à leur mise en oeuvre concrète », estime-t-il. En d'autres termes, « l'obligation de France Habitation, en sa qualité de bailleur, de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d'hygiène et de réalisation des réparations occasionnées par la vétusté, n'a pas été, en l'espèce, parfaitement respectée », fait valoir la juge Lise Duquet. 



    Si cette dernière a considéré qu'il « convient d'accueillir la demande d'indemnisation des requérants », elle n'a, en revanche, pas fait droit à la demande de ces derniers de se voir rembourser leurs charges au motif qu'ils « n'ont fourni aucun élément de nature à lui permettre d'évaluer le montant des charges effectivement versées ». À cet égard, Arnaud Metayer-Mathieu indique que si France Habitation fait appel, il les « attend[ra] de pied ferme », et pourrait déposer « un appel incident » pour réclamer précisément le remboursement de tout ou partie de ces charges aux locataires.

    (1) La première plaignante est la seule qui a pu se permettre financièrement de faire constater par huissier de justice les désordres dans son appartement. L'ensemble du collectif des requérants a, pour sa part, poursuivi France Habitation sur l'état des parties communes.

    Article reproduit avec l'aimable autorisation d'AULH

  • Insalubrité: France habitation condamné

    Par Lefigrao.fr

    27 mars 2012

    Lefigaro.fr


    > lire en contexte sur lefigaro.fr

    Le bailleur social France Habitation a été condamné le 20 mars à verser près de 180.000 euros à 59 locataires de trois barres d'immeubles d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), excédés de vivre dans des locaux délabrés et vétustes, selon un jugement consulté mardi par l'AFP.

    Le tribunal d'instance d'Asnières a reconnu le préjudice de jouissance dont ont été victimes de 2006 à 2011 ces locataires modestes, qui avaient adressé en vain des courriers de protestation au bailleur.

    "Fils d'électricté dénudés, pas d'électricité dans les parties communes, électricité à l'état vétuste, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l'immeuble", relève un huissier dans un procès-verbal en septembre 2010.

    Malgré la réhabilitation réalisée depuis septembre 2009, "l'ampleur et le montant des travaux mis en oeuvre impliquent que les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté voire de dangerosité depuis plusieurs années", relève le tribunal, rappelant que le bailleur "a une obligation de délivrance d'un logement décent, en bon état d'usage et de réparation".

    Avec 50.000 logements locatifs en Ile-de-France, France Habitation figure parmi les principales Entreprises Sociales de l'Habitat (ESH) et se vante sur son site internet de permettre "à 130.000 personnes, parmi les plus modestes, de bénéficier d'un cadre de vie de qualité".

    AFP

  • Insalubrité : Le bailleur social France Habitation condamné

    Par Francesoir.fr

    27 mars 2012

    Francesoir.fr

    France Habitation devra verser près de 180.000 euros à 59 locataires de trois barres d'immeubles d'Asnières pour cause d'appartements vétustes et insalubres

    >  lire en contexte sur francesoir.fr

    Le tribunal d'instance d'Asnières (Hauts-de-Seine) a condamné le 20 mars dernier France Habitation. Le bailleur social devra verser près de 180.000 euros à 59 locataires de trois barres d'immeubles d'Asnières pour cause d'appartements vétustes et insalubres.

    Appartements en état de putréfaction avancée, décrépitude des immeubles et odeurs nauséabondes, tel était le quotidien pour 59 locataires d'Asnières (Hauts-de-Seine). Ceux-ci, excédés de vivre dans des locaux délabrés et vétustes, avaient donc portés plainte contre leur bailleur social. Le verdict a été rendu le 20 mars dernier. Ils ont gagné. en effet, France Habitation s'est vu condamné par le tribunal d'instance d'Asnières à verser près de 180.000 euros à ces 59 mécontents. Le tribunal d'instance d'Asnières a reconnu le préjudice de jouissance dont ont été victimes de 2006 à 2011 ces locataires modestes, qui avaient adressé en vain des courriers de protestation au bailleur. « Fils d'électricité dénudés, pas d'électricité dans les parties communes, électricité à l'état vétuste, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l'immeuble », voici la liste non-exhaustive des appréciations dressées dans un procès-verbal par l'huissier chargé de faire l'état des lieux en septembre 2010. Malgré la réhabilitation réalisée depuis septembre 2009, « l'ampleur et le montant des travaux mis en œuvre impliquent que les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté voire de dangerosité depuis plusieurs années », relève le tribunal, rappelant que le bailleur « a une obligation de délivrance d'un logement décent, en bon état d'usage et de réparation ».

    "Obligation d'offrir un logement décent"


    « C'est une grande victoire pour ces locataires qui n'ont pas l'habitude de revendiquer leurs droits et qui ont dû faire preuve de ténacité pour faire reconnaître leurs droits. Même s'il s'agit de loyers modérés, le bailleur a l'obligation d'offrir un logement décent », a rappelé leur avocat, Me Arnaud Metayer-Mathieu. « Ces locataires vivaient dans un cloaque depuis plusieurs années. Ils ont vu leurs immeubles se dégrader au fil des ans, si bien qu'à ce premier préjudice s'en est ajouté un second: les nuisances résultant des très importants travaux imposés par l'absence d'entretien régulier des locaux », a-t-il déploré.Pour sa défense, France Habitation avait fait valoir l'absence de troubles réellement subis par les locataires, au vu d'un document établissant l'indice de satisfaction après les travaux de réhabilitation. Avec 50.000 logements locatifs en Ile-de-France, France Habitation figure parmi les principales Entreprises Sociales de l'Habitat (ESH) et se vante sur son site internet de permettre « à 130.000 personnes, parmi les plus modestes, de bénéficier d'un cadre de vie de qualité ». Le verdict rendu par le tribunal d'instance d'Asnières met sévèrement en doute la qualité de ce cadre de vie/

    Par Maxime Ricard

  • Insalubrité : France Habitation devra débourser 180 000 euros

    Par Libération.fr

    27 mars 2012

    Libération

    > lire en contexte sur Libération.fr

    Le bailleur a été condamné à dédommager 59 locataires d'Asnières-sur-Seine en raison de l'état de délabrement de leurs immeubles.

    Le bailleur social France Habitation a été condamné le 20 mars à verser près de 180 000 euros à 59 locataires de trois barres d'immeubles d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), excédés de vivre dans des locaux délabrés et vétustes, selon un jugement consulté ce mardi par l'AFP.

    Le tribunal d'instance d'Asnières a reconnu le préjudice de jouissance dont ont été victimes de 2006 à 2011 ces locataires modestes, qui avaient adressé en vain des courriers de protestation au bailleur.

    «Fils d'électricté dénudés, pas d'électricité dans les parties communes, électricité à l'état vétuste, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l'immeuble», relève un huissier dans un procès-verbal en septembre 2010.

    Malgré la réhabilitation réalisée depuis septembre 2009, «l'ampleur et le montant des travaux mis en oeuvre impliquent que les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté voire de dangerosité depuis plusieurs années», relève le tribunal, rappelant que le bailleur «a une obligation de délivrance d'un logement décent, en bon état d'usage et de réparation».

    «Cadre de vie de qualité»


    Avec 50 000 logements locatifs en Ile-de-France, France Habitation figure parmi les principales Entreprises Sociales de l'Habitat (ESH) et se vante sur son site internet de permettre «à 130 000 personnes, parmi les plus modestes, de bénéficier d'un cadre de vie de qualité».

    Pour sa défense, France Habitation avait fait valoir l'absence de troubles réellement subis par les locataires, au vu d'un document établissant l'indice de satisfaction après les travaux de réhabilitation.

    «C'est une grande victoire pour ces locataires qui n'ont pas l'habitude de revendiquer leurs droits et qui ont dû faire preuve de ténacité pour faire reconnaître leurs droits. Même s'il s'agit de loyers modérés, le bailleur a l'obligation d'offrir un logement décent», a rappelé leur avocat, Me Arnaud Metayer-Mathieu.

    «Ces locataires vivaient dans un cloaque depuis plusieurs années. Ils ont vu leurs immeubles se dégrader au fil des ans, si bien qu'à ce premier préjudice s'en est ajouté un second: les nuisances résultant des très importants travaux imposés par l'absence d'entretien régulier des locaux», a-t-il déploré.

    AFP

  • HLM : France Habitation condamné pour insalubrité

    Par Métrofrance.com

    27 mars 2012

    metrofrance.fr

    Le bailleur social va devoir dédommager une soixantaine de ses locataires. Depuis plusieurs années, ils vivaient dans des conditions déplorables.

    > lire en contaxte sur metrofrance.fr

    LOGEMENT - "Fils d’électricté dénudés, pas d’électricité dans les parties communes, murs tagués, saleté, odeurs de poubelle pestilentielles dans les caves, boîtes aux lettres abîmées, poubelles pleines devant l’immeuble”. Le procès verbal de l'huissier en septembre 2010 en disait long sur les conditions de vie des locataires du parc HLM de France Habitation. C'est pour cet état d'insalubrité manifeste que, le 20 mars, le bailleur social a été condamné à payer 180 000 euros à 59 locataires. Le tribunal d’instance d’Asnières a donc reconnu le préjudice de jouissance dont ont été victimes de 2006 à 2011 ces locataires modestes, qui avaient adressé en vain des courriers de protestation au bailleur.

    Malgré la réhabilitation réalisée depuis septembre 2009, “l’ampleur et le montant des travaux mis en oeuvre impliquent que les lieux se trouvaient dans un état avancé de vétusté voire de dangerosité depuis plusieurs années”, relève le tribunal, rappelant que le bailleur “a une obligation de délivrance d’un logement décent, en bon état d’usage et de réparation”.

    "Une grande victoire"
    Avec 50 000 logements locatifs en Ile-de-France, France Habitation figure parmi les principales Entreprises Sociales de l’Habitat et se vante sur son site internet de permettre “à 130 000 personnes, parmi les plus modestes, de bénéficier d’un cadre de vie de qualité”. Pour sa défense, France Habitation avait fait valoir l’absence de troubles réellement subis par les locataires, au vu d’un document établissant l’indice de satisfaction après les travaux de réhabilitation.

    “C’est une grande victoire pour ces locataires qui n’ont pas l’habitude de revendiquer leurs droits et qui ont dû faire preuve de ténacité pour faire reconnaître leurs droits. Même s’il s’agit de loyers modérés, le bailleur a l’obligation d’offrir un logement décent”, a rappelé leur avocat, Me Arnaud Metayer-Mathieu.

    “Ces locataires vivaient dans un cloaque depuis plusieurs années. Ils ont vu leurs immeubles se dégrader au fil des ans, si bien qu’à ce premier préjudice s’en est ajouté un second: les nuisances résultant des très importants travaux imposés par l’absence d’entretien régulier des locaux”, a-t-il déploré.

  • Les locataires des Mourinoux réclament un dédommagement de leur bailleur

    Par Le Parisien.fr

    02 février 2012

    Le parisien.fr / Les locataires des Mourinoux réclament un dédommagement de leur bailleur

    Asnières, tribunal d’instance, hier. Les représentants des locataires des Mourinoux, Zouhairr Ech-Chetouani (à gauche) et Me Arnaud Métayer-Mathieu, estiment que la procédure en cours n’est pas une question d’argent mais de « respect ».

    >  lire en contexte sur le parisien.fr

    Cette fois était la bonne. Après plusieurs reports d’audience, les représentants des 60 habitants du quartier des Mourinoux qui assignent en justice leur bailleur ont pu plaider leur cause devant le tribunal d’instance d’Asnières, hier après-midi. Les juges ont mis leur décision en délibéré au 20 mars prochain.

    Les locataires de France Habitation reprochent à leur propriétaire de ne pas avoir correctement entretenu ses immeubles depuis plusieurs années.

    Pis, ils se plaignent de la piètre qualité des travaux de réhabilitation effectués fin 2010 à la suite de leurs doléances.

    Fuites, fils électriques dénudés, peintures craquelées…

    Fils électriques dénudés et peintures craquelées dans les parties communes sont leur quotidien malgré les rénovations. Leur colère est d’autant plus vive qu’entre les fuites et les coupures d’électricité ces réparations ont été très dures à vivre. « La majorité de mes clients sont des immigrés de première génération qui ne connaissent pas leurs droits. On les oblige à vivre dans de véritables immondices car ils ne peuvent pas se défendre », s’indigne Me Arnaud Métayer-Mathieu, qui a demandé hier à ce que chacun des locataires soit dédommagé à hauteur de 2000 € par année de préjudice depuis 2006, soit 10000 € pour la majorité des plaignants.

    « Des travaux de réparation ont été effectués et livrés », se défend France Habitation par la voix de son avocat, Me Thomas Broche. Plus de 4,6 M€ ont été injectés par une opération de renouvellement urbain (Anru) afin de « rendre ces immeubles agréables de nouveau ». L’avocat des habitants des Mourinoux s’étonne que le prestataire de HLM ne produise ni les factures ni l’état des lieux à la suite de la réception de ces travaux. Et n’en démord pas : les constats d’huissiers attestent que l’entretien des bâtiments était insuffisant. Les locataires estiment d’ailleurs que les charges versées pendant cette période ne sont pas justifiées. Et souhaitent qu’elles leur soient remboursées. « On ne fait même pas cette démarche pour l’argent, estime Zouhairr Ech-Chetouani, le mandataire des 60 plaignants. C’est une question de respect. Aujourd’hui, on veut être entendus. »

    Le Parisien

précédent 1 2